Projet de décret relatif aux évacuations sanitaires locales en République Gabonaise.
C’est à l’occasion du conseil des ministres qui s’est tenu le 14 avril que le ministre de la santé a présenté le projet de décret concernant les évacuations sanitaires locales. Si les évacuations sanitaires locales existent, il faut dire qu’elles n’étaient jusque là, pas réglementées, ni prise en compte par la CNAMGS.
Une évacuation sanitaire peut avoir lieu au sein même du territoire gabonais. Lorsque le premier lieu d’intervention se montre incompétent, on peut procéder à l’évaluation du malade vers une autre structure hospitalière. Le patient peut alors être transféré au moyen d’une ambulance ou d’un avion pour y recevoir les soins et le traitement adaptés.
Il s’agit d’un projet de décret pris en application des dispositions de l’ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007. Il institue un Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise. Et vise aussi à règlementer l’activité de l’évacuation sanitaire sur le Plan national.
En effet, jusqu’à présent les évacuations sanitaires ne concernent que les transferts des patients à l’étranger. Le présent projet de texte va désormais permettre aux populations assurées de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) de ne payer uniquement que le ticket modérateur lors des évacuations sanitaires locales.
Le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l’Assurance Maladie a payé sa part. C’est ce ticket qui permettra le transfert d’un patient d’une structure de santé à une autre de la même ville ou du territoire national pour une meilleure prise en charge.